gestionnaire juridique H/F - EC20090

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 3 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

gestionnaire juridique H/F - EC20090 Rattaché.e au responsable de centre juridique et en équipe avec 2 autres gestionnaires juridiques, vos missions principales consistent à :

· Effectuer le suivi des procédures pénales (infraction d'urbanisme) et civiles (infraction liée au changement d'usage) en lien avec les services juridiques (Mission Juridique de l'Aménagement + Direction des Affaires Juridiques) : appui juridique auprès des agents de contrôle du centre, analyse juridique des procès-verbaux, transversalité avec les services juridiques tout au long de la procédure (transmission du PV, proposition d'éléments de réponse au procureur de la république, suivi des échanges avec la DDTM), sécurisation juridique des pistes de régularisation, suivi de l'exécutions des décisions de justice et renseignement des contrevenants et des plaignants sur le suivi de la procédure.

· Assurer la gestion opérationnelle et le suivi des recours administratifs : gestion des recours gracieux, en collaboration avec la MJA sur les dossiers complexes, coordination des procédures de retrait en transversalité avec le centre instruction, suivi des procédures contentieuses en appui auprès de la MJA / DAJ, définition d'une stratégie de défense opérationnelle (proposition de régularisation éventuelle) et interface renforcée avec le centre instruction.

· Assurer l'expertise/le conseil juridique auprès des instructeurs.rices et cadres du service et être le relai territorial du service juridique pour la Direction de l'urbanisme : conseil et sécurisation des procédures en collaboration avec l'ensemble du service, information auprès des collègues sur les litiges en cours et les évolutions du cadre réglementaire et législatif, proposition de mises en œuvre opérationnelles.

· Assurer les réponses à l'administrés sur les problèmes juridiques liés aux autorisations d'urbanisme : réception des demandes, analyse du besoin du pétitionnaire et réponse adéquate à l'administré, information sur les voies et délais de recours et accompagnement d ... rocédures de régularisation.

Par ailleurs, vous assurez l'intérim des autres gestionnaires juridiques en leur absence, réalisez la coordination et le traitement des DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en lien avec l'appui administratif et supervisez la réalisation d'une compilation mensuelle des dossiers taxables en lien avec les services de l'état.