instructeur droit sols planification erp H/F - EC22761

💼 Offre d'emploi

Date de publication

05/10/2025

Dernière mise à jour

05/10/2025

Type de contrat

CDI

Durée de travail

00H/semaine

Expérience

2 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

instructeur droit sols planification erp H/F - EC22761 La ville de Villiers-sur-Marne (94350) recherche un instructeur du droit des sols / planification / ERP (H/F) pour la direction du développement du territoire

Missions :
-Assurer le respect des règles d'occupation des sols au sens du Code de l'Urbanisme, d'accessibilité et de sécurité-incendie au sens du Code de la Construction et de l'Habitation
-Accueil et information du public
-Instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols et contrôle de la conformité des travaux
-Instruction en matière d'accessibilité et de sécurité des demandes d'autorisation de travaux d ... tablissements Recevant du Public (ERP) privés et suivi des contrôles de sécurité
-Constater et poursuivre les infractions au titre du Code de l-Urbanisme

Activités du poste :
- Accueil et information du public
Accueil, information et orientations des demandeurs (particuliers, promoteurs, maîtres d'ouvrage -)

- Instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols et contrôle de la conformité des travaux
-Pré-instruction des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
-Instruction technique et réglementaire des demandes d'occupation des sols ( ... nstruire, déclarations préalables, ... molir, ... nagement)
-Rédaction des arrêtés et des courriers liés aux dossiers traités
-Contrôle de conformité des constructions

-Gestion des ERP / Accessibilité & Sécurité-Incendie :
-Gestion des commissions communales d'accessibilité
-Instruction technique et réglementaire des dossiers d'autorisation d'aménagement, suivi et contrôle des autorisations de travaux d ... RP privés
-Programmation et présence aux passages de la Commission Communale de Sécurité

- Traitement et suivi des infractions
-Relevé des infractions et rédaction des procès-verbaux
-Traitement et suivi des contentieux

- Divers
-Suivi statistique des demandes d'autorisation
-Envoi des données statistiques à SITADEL tous les mois
-Réalisation de rapport d'activité annuel
-Suivi du tableau de bord du RIL pour le service de l'INSEE

Contraintes particulières :
- Le partenariat institutionnel est important (Territoire Paris Est Marne & Bois, DRIEA, UTEA94, Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, commissariat de Chennevières, communes voisines -)
- Le non-respect des règles et des délais d'instruction peut entraîner l'annulation de l'autorisation, la mise en cause de la collectivité.
- Le poste nécessite une assermentation relative au Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et de l'Habitat.
- Déplacements fréquents sur le terrain.
- Les erreurs juridiques ou administratives en matière d'instruction et de contrôle peuvent entraîner la responsabilité administrative, civile et pénale de l'agent.

Champs des relations du poste :
- Relations transversales avec les services des Affaires Foncières et du Développement Économique de la Direction du Développement du Territoire
- Relations avec d'autres services de la Direction des Services Techniques (bâtiments, voirie, assainissement, environnement)
- Relations avec les directions des Affaires Juridiques, Financières et Habitat-Logement

Le poste est placé sous la responsabilité de la cheffe du Service Urbanisme, de la directrice du Développement du Territoire et sous l'autorité du directeur des Services Techniques et du Développement Urbain