Chargée/chargé d'instruction juridique (H/F)

💼 Offre d'emploi

Date de publication

22/10/2026

Dernière mise à jour

05/11/2026

Type de contrat

CDD - 6 Mois

Durée de travail

Temps plein (35H/semaine Travail en journée)

Expérience

12 Mois

Salaire brut

Annuel de 28 000 € à 28 001 €

Permis demandé

Aucune information

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📍 Entreprise

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Compétences nécessaires

• Réaliser une recherche documentaire

Formations nécessaires

• Bac+2 ou équivalents

Description de l'offre

L'équipe
Au sein de la direction de l'exercice des droits et des plaintes (DEDP), vous intégrerez le service de l'exercice des droits et des plaintes (SEDP), constitué d'un chef de service, d'une adjointe au chef de service, d'une dizaine de collaborateurs chargées/chargés d'instruction juridique, d'un juriste-conseil et d'une assistante administrative. L'équipe traite les demandes d'exercice de droits indirect portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement.) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle gère également les plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.

Votre rôle
Afin de répondre à un accroissement temporaire d'activité, vous assurerez, à titre principal, l'analyse, l'instruction et le suivi des demandes d'exercice de droits indirect.

Vos missions
- vous analyserez les demandes d'exercice des droits indirect transmises au service et vous assurerez de leur qualification ;
- vous vérifierez la complétude des demandes d'exercice de droits indirect et, le cas échéant, demanderez aux usagers les éléments complémentaires nécessaires ;
- vous rédigerez les courriers, à destination des usagers (accusé de réception, rejet des demandes, lettres d'attente, demandes de compléments, .) ;
- vous classerez et rangerez les demandes d'exercice des droits indirect ;
- vous signalerez les principales problématiques soulevées par les demandes d'exercice de droits indirect reçues et proposerez des pistes d'amélioration des procédures applicables.


Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
- vous êtes titulaire d'un bac, bac+1, bac+2 ou équivalent ;
- vous avez une expérience confirmée sur des activités juridiques, de préférence en relation directe avec des clients ou des usagers (conseil, accompagnement dans les démarches, .) ;
- vous avez comme qualités professionnelles la rigueur et le sens de l'organisation ;
- vos qualités relationnelles vous permettent de travailler en équipe et en relation avec des usagers et des administrations (services gestionnaire de fichiers) ;
- votre capacité de concentration vous aidera à effectuer des tâches répétitives ;
- vous savez gérer les priorités et anticiper.

Pourquoi nous rejoindre ?
Travailler à la CNIL c'est :
- contribuer à une mission qui a du sens et de l'impact sur la société ;
- évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
- bénéficier d'un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo.)

Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ?

Les conditions de votre poste
Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.
Votre poste sera positionné en catégorie B à pourvoir en CDD (6 mois) avec le statut d'agent contractuel de l'Etat.
Les agentes et les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissantes et ressortissants nationaux.

Votre rémunération sera de 28K€, primes comprises.

Date de prise de poste souhaitée : janvier 2027

Ce poste vous intéresse ?
Merci alors d'adresser votre CV et votre lettre de motivation à recrutement@cnil.fr sous la référence CNDP.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits: www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles