Chargé du suivi des assignations à résidence (H/F)

💼 Offre d'emploi

Date de publication

02/10/2025

Dernière mise à jour

03/10/2025

Type de contrat

CDD - 6 Mois

Durée de travail

35H/semaine Travail en journée (35H/semaine Travail en journée)

Expérience

6 Mois

Salaire

Mensuel de 1818.0 Euros à 1819.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Contrôler la conformité des données
• Utiliser les outils numériques

Formations nécessaires

• Bac ou équivalent Exigé
  Droit administratif

Description de l'offre

La préfecture de Nantes recrute un agent contractuel en renfort pour le bureau du contentieux et de l'éloignement.
Poste de catégorie C
contrat du 01/11/2025 au 30/04/2025, soit 6 mois
poste à 35h ou 38h/semaine avec RTT
missions régaliennes: la nationalité Française est requise

Intitulé de l'emploi :
Agent en charge du suivi des assignations à résidence et du back office éloignement

Localisation administrative et géographique:

Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l'intégration
Bureau du contentieux et de l'éloignement
6 quai Ceineray
44000 Nantes


Vos activités principales


Dans le cadre de la mise en œuvre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le poste proposé consiste d'une part à suivre les mesures d'assignations à résidence édictées en lien avec les forces de l'ordre et d'autre part à effectuer les tâches de back office du pôle éloignement du bureau :


1 - Édiction et renouvellement des mesures d'assignations à résidence : rédaction des mesures puis saisine des services (DIPN et Gendarmerie) pour notification et mise en place de la mesure ;

2 - Procédures d'identification et organisation des départs des étrangers en situation irrégulière assignés en lien avec le ministère (DGEF, DCPAF) et les autorités consulaires ;

3 - Suivi des carences d'assignation en cas de non-respect des obligations de pointage avec, le cas échéant, rédaction des signalements au Parquet au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

4 - Préparation des mesures d'assignation pour les étrangers en situation irrégulières libérés des centres de rétention administrative ;

5- Tenue et mise à jour des tableaux de suivi de l'activité du pôle éloignement et mises à jour sur les applications nationales (AGDREF, ANEF, FPR, SIAJ.).