Agent en charge des dossiers étrangers - éloignement (H/F)

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Offre publiée le 05/08/2025

💼 Offre d'emploi

Type de contrat
CDD - 3 Mois
Durée de travail
35H/semaine Travail en journée (35H/semaine Travail en journée)
Expérience
Débutant accepté
Salaire
IM 374 : 1841,12 € brut mensuel
Permis demandé
Aucune information

📍 Entreprise

Aucun logo fourni
Employeur
PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-MARITIME
Secteur d'activité
Administration publique générale (Code NAF 84.11Z)

Lieu de travail

76 - ROUEN (Code postal 76000) Voir sur une carte

Compétences nécessaires

  • Bureautique et outils collaboratifs
  • Gestion administrative du courrier
  • Utilisation de logiciels spécialisés
  • Avoir des compétences juridiques Exigé
  • Savoir analyser, rédiger, s'adapter
  • Procédure contentieuse Exigé

Formations nécessaires

  • Bac+2 ou équivalents Exigé

Description de l'offre

Intitulé complet du poste :
Agent en charge de la rédaction de décisions d'obligation de quitter le territoire, de la défense contentieuse et de la mise à exécution de mesures d'éloignement.

En vertu de l'Article 3-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, LA NATIONALITÉ FRANÇAISE EST OBLIGATOIRE POUR CANDIDATER A CETTE OFFRE.

Vos activités principales

Sous l'autorité de la cheffe de bureau, vous pourrez être en charge de trois grandes activités :
- La rédaction des mesures d'éloignement
- La défense du contentieux administratif et judiciaire
- La mise à exécution des mesures d'éloignement.

Concernant la rédaction des mesures d'éloignement, il s'agit de :
- L'instruction des dossiers des ressortissants étrangers
- La rédaction des décisions de refus de séjour, et d'obligation de quitter le territoire, et leur notification
- La mise à jour de tableaux de suivi et des applications
- La rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l'éloignement

Concernant la défense contentieuse, il s'agit de :
- La défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires : rédaction de mémoires
- Une mission de greffier sur l'application télérecours
- La mise à jour des tableaux de suivi et des applications
- La veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information

Concernant la mise à exécution des mesures d'éloignement, il s'agit de :
- Effectuer les diligences consulaires et organiser les départs (vol, laissez-passer consulaire, ordres de missions.)
- La rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l'éloignement
- La mise à jour des tableaux de suivi et des applications.

Vous pourrez être amené, en tant que de besoin, à instruire des dossiers d'étrangers interpellés ou en détention, à prononcer des mesures d'éloignement et des mesures d'exécution et à procéder à leur archivage.

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Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 196DVYJ

Libellé ROME de l'offre d'emploi : Agent administratif / Agente administrative (Code ROME : M1602)

Autre appellation de l'offre : Agent administratif / Agente administrative

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