Chargé.e de l'intercommunalité+ légalité de la domanialité (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 3 Mois

Durée de travail

35H/semaine Travail en journée (35H/semaine Travail en journée)

Expérience

1 An(s) - sur poste similaire

Salaire

Mensuel de 1850.00 Euros sur 12 mois

négociable selon profil

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Classer des documents
• Compétences juridiques Exigé
• #EMPLOIPUBLIC
• Application de la réglementation Exigé
• Compétences informatiques et bureautiques Exigé

Formations nécessaires

• Bac+2 ou équivalents Exigé
  Droit administratif

Description de l'offre

Sous l'autorité des chefs de sections, le/la chargé.e de l'intercommunalité et du contrôle de la légalité de la domanialité
assure les missions suivantes:

Missions principales : Organisation des consultations du public (enquêtes publiques, consultations administratives...) sur divers sujets (environnement, urbanisme, santé publique, etc.).
* Institution et vie politique :
- Suivi des conseils municipaux, renouvellements partiels ;
- Conseils et informations aux élus ;
- Contrôler les actes prioritaires relevant de la démocratie locale, dont le statut de l'élu.
* Intercommunalité :
- Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences) ;
- Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d'E.P.C.I. et syndicats ;
- Conseils et informations aux élus ;
- Mise à jour de la base de données nationale ASPIC ;
- Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale
- (composition, secrétariat).
* Domanialité :
- Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité,
- Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement ;
- Biens de section, dans le cadre de l'intérim.
* Autres attributions :
- Contrôler les actes prioritaires relevant de la police administrative ;
- Contrôler les actes prioritaires relevant des affaires funéraires ;
- Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes ;
- Participation à l'ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.) ;
- Correspondant INSEE.

Compétences requises :
Connaissances :
- Droit / réglementation administrative (niveau maîtrise)
- Environnement professionnel (niveau pratique)
- Bureautique (niveau pratique)
Savoir-faire :
- Application de la réglementation (niveau maîtrise)
- Esprit de synthèse (niveau maîtrise)
- Organisation (niveau maîtrise)
Savoir-être :
- Adaptabilité (niveau maîtrise)
- Sens des relations humaines (niveau pratique)
- Communication (niveau pratique)

Profil :
- Catégorie B de la fonction publique d'État
- Poste non encadrant
- Télétravail possible
- Rigueur, polyvalence et adaptabilité sont essentiels
Perspectives :
Poste formateur offrant une diversité de dossiers, utile pour évoluer vers des fonctions à plus haute responsabilité au sein des préfectures ou directions départementales.

Pour postuler :
Postuler via le site "Choisir le service public" , référence de l'offre : MINT_BA048ATB-202503-101942
ou adresser un CV à jour accompagné d'une lettre de motivation OBLIGATOIRE par le biais de cette offre.