Chargé des affaires juridiques, de l'inspection et du contrôle H/F - ARDENNES

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 12 Mois

Durée de travail

35H/semaine Travail en journée (35H/semaine Travail en journée)

Expérience

Débutant accepté

Salaire

Mensuel de 2000.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Formations nécessaires

• Bac+3, Bac+4 ou équivalents

Description de l'offre

Rattaché(e) au Conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport (CDASEN). Le (la) Chargé (e) des affaires juridiques, de l'inspection et du contrôle apporte un appui direct à la mise en œuvre du plan de contrôle départemental, au traitement des signalements et à la rédaction d'actes à forte technicité juridique.
Quelques mots sur les missions du poste :
Garant de la mise en œuvre du plan de prévention et de contrôle départemental et assure directement la réalisation des contrôles, missions d'inspections et enquêtes administratives.
-Vous serez chargé de proposer des actions d'expertise, de conseil et de formation, notamment pour l'élaboration du plan pluriannuel de gestion des risques en matière de protection des personnes et des usagers.
-Vous serez chargé d'appuyer opérationnellement la mise en œuvre de la loi n°2024-201 du 8 mars 2024.
-Vous serez chargé d'assurer notamment la réalisation des actes juridiques et assure le contrôle de légalité interne et externe de l'ensemble des actes réalisés en matière de police administrative, des différents modes de contractualisation.
Missions opérationnelles en matière de protection des usagers et des mineurs :
-Elaborer le diagnostic du plan de maîtrise des risques pour les besoins des contrôles
-Appuyer à la mise en œuvre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation (ICE) (Contribution à la réalisation opérationnelle du plan départemental de contrôle ; réalisation directe des missions opérationnelles de terrain (contrôles, visites, inspections, audits, enquêtes.) ; Production des comptes rendus, grilles d'analyse et documents de suivi ; Appui à la construction d'outils de contrôle standardisés)
-Procéder aux évaluations initiales des signalements, propose les mesures administratives appropriés et assure la réalisation des enquêtes administratives.
Missions de sécurisation juridiques des actes et des procédures :
-Elaborer les actes complexes et procédures nécessaires aux activités du service
-Concourir à la formalisation des actes de partenariats avec tous les acteurs concernés par la mission de protection des mineurs
-Garantir de la rigueur administrative du traitement des contrôles d'honorabilité
-Organiser la veille sectorielle juridique et réglementaire du service.

Conditions particulières d'exercice :

Lieu d'exercice : DSDEN des Ardennes
Quotité: 100%
Date de prise de poste: 1er septembre 2025
Date de fin du contrat: 31 août 2026

Processus de recrutement : une première sélection sera effectuée sur la base des éléments transmis. Les candidats dont le profil est en adéquation avec le poste seront ensuite reçus en entretien. A l'issue de cette procédure, une réponse sera apportée à chaque candidat.

Profil recherché :

-Formation universitaire en droit (niveau M2 souhaité) : droit public, droit du contentieux administratif et/ou dans le domaine du contrôle interne, Master carrières judiciaires.
-Maîtrise le cadre d'intervention réglementaire dans les domaines précisés et disposer d'une connaissance de l'environnement institutionnel et administratif d'exercice des missions
-Capacité d'analyse et de synthèse, haute discrétion professionnelle
-Savoir-faire attendu en matière d'optimisation de son organisation professionnelle et de maîtrise de l'exploitation des ressources juridiques
-Expérience significative dans la conduite des enquêtes administratives
-Capacité à rédiger des écrits professionnels nécessitant une technicité et qualité rédactionnelle (mémoire juridique, note de synthèse, note d'opportunités, tableaux de bords.)