Fonction de délégué du procureur (H/F)

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Offre publiée le 15/07/2025

💼 Offre d'emploi

Type de contrat
CDI
Durée de travail
Temps partiel - 17H/semaine Travail en journée (Temps partiel - 17H/semaine Travail en journée)
Expérience
3 An(s)
Salaire
Mensuel de 900.0 Euros à 1200.0 Euros sur 12.0 mois
Permis demandé
B - Véhicule léger Exigé

📍 Entreprise

Aucun logo fourni
Employeur
L APPUI
Secteur d'activité
Action sociale sans hébergement n.c.a. (Code NAF 88.99B)

Lieu de travail

79 - NIORT (Code postal 79000) Voir sur une carte

Déplacement

Fréquents

Compétences nécessaires

  • Droit pénal
  • Préparation de dossiers juridiques
  • Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
  • Gérer les litiges et les contentieux
  • Rédiger un acte juridique ou règlementaire

Description de l'offre

Vous occuperez une fonction de délégué du procureur au sein d'une association socio-judiciaire. Poste basé à Niort, avec déplacements sur Bressuire. (véhicule de service pour les audiences.)

Vos missions:
1/ Préparation en amont des audiences :
- Repérage des procédures alternatives (composition pénale, classement ss condition, etc.)
- Réception des audiences (dossiers physiques auprès du greffe ou numériques via NPP)
- Importation et enregistrement des procédures

2/ Tenue de l'audience:
Traitement du dossier d'audience (notamment dans Cassiopée, NPP et BPN et dans le logiciel métier de l'APPUI):
- Audience : recevoir le mis en cause et proposer la mesure requis par le Parquet
- Rédaction et envoi du PV
- Gestion des re convocations
- Gestion des envois de procédure au greffe, au magistrat
- Gestion des éventuelles carences ou refus ou non validation de la composition pénale
- Traitement des attestations fin de missions avocats
- Traitement des retours courriers et autres documents ou sollicitations à la suite des audiences
- Envoi des courriers de validation après traitement secrétariat
- Restitution des procédures de composition pénale au greffe après clôture
- Retour des dossiers au BO après exécution (ou échec) des mesures

3/ Facturation et préparation des mémoires:
- Saisie des mémoires dans le logiciel et dans Chorus Compo
- Facturation dans Chorus

Compétences requises
- Savoirs : base en droit pénal
- Savoir-faire : capacité à lire des procédures, capacité de synthèse, maîtrise des outils bureautiques, appétence vis-à-vis de logiciels métier
- Savoir-être : aisance relationnelle vis-à-vis du public et avec les professionnels de justice, capacité de travail en équipe

Expérience confirmée en prise en charge de publics difficiles (travailleur social, juriste.)
Une formation au poste est prévue dès votre arrivée.


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Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 195HCXD

Libellé ROME de l'offre d'emploi : Juriste (Code ROME : K1903)

Autre appellation de l'offre : Juriste

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