Attaché.e de justice TJ Blois - Cabinet du président et civil (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 36 Mois

Durée de travail

38H30/semaine Travail en journée (38H30/semaine Travail en journée)

Expérience

Débutant accepté

Salaire

Annuel de 28000.0 Euros à 32000.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Droit civil Exigé
• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges

Formations nécessaires

• Bac+5 et plus ou équivalents Exigé
  Droit
  Master droit

Description de l'offre

Attaché de justice - Cabinet du président et services civils - tribunal judiciaire de Blois

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce "des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques". Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023, . 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré :
- Orientation des dossiers ;

Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions types ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ...

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L'attaché de justice sera affecté au cabinet du président (référés) à hauteur de 50% et dans un service civil (JAF ou JCP) à hauteur de 50%.

Dans tous les cas, l'affectation de l'attaché de justice et les missions qui lui seront confiées seront susceptibles d'évoluer selon les nécessités de service.

Les candidatures devront comporter un CV, une lettre de motivation et les justificatifs de diplôme (Master de droit minimum).

Le contrat proposé est un CDD de droit public de 3 ans, prise de poste au 1er octobre 2025, salaire brut compris entre 28 000 et 32 000 euros.