Chargé(e) d'instruction juridique (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDI

Durée de travail

39H/semaine Travail en journée (39H/semaine Travail en journée)

Expérience

3 An(s)

Salaire

Annuel de 28000.0 Euros à 40000.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Cadre réglementaire et juridique des actes administratifs et d'état civil
• Suivi de dossiers clients
• Techniques de communication interne
• Techniques de résolution de problèmes administratifs
• Réaliser une recherche documentaire
• Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents
• Gérer les documents juridiques
• Monter des dossiers complexes incluant une dimension juridique
• Saisir des documents juridiques

Formations nécessaires

• Bac ou équivalent

Description de l'offre

L'équipe
Au sein de la direction de l'exercice des droits et des plaintes, vous intégrerez le service de l'exercice des droits et des plaintes (SEDP), constitué d'un chef de service, d'une adjointe au chef de service, d'une dizaine de collaborateurs chargé(e)s d'instruction juridique, d'un juriste-conseil et d'une assistante administrative. L'équipe traite les demandes d'exercice de droits indirect portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement.) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle gère également les plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.

Votre rôle
Vous assurerez, à titre principal, l'analyse, l'instruction et le suivi des plaintes reçues par le SEDP.

Vos missions
- vous analyserez les saisines au regard des textes applicables et de la doctrine de la CNIL ;
- vous rédigerez les documents liés au traitement des dossiers : courriers adressés aux usagers (demande de compléments, information sur le suivi du dossier, clôture des saisines, etc.), courriers adressés aux organismes (demande de justificatifs, courrier d'instruction, mesures correctrices, etc.) et autres (synthèse, compte-rendu de réunion, note, etc.) ;
- vous renseignerez les outils métier, contribuerez au suivi de l'activité et veillerez au respect des délais ;
- vous effectuerez des recherches nécessaires à la préparation et à l'instruction des dossiers ;
- vous assurerez le renseignement externe (participation aux actions d'information et de communication, etc.) et interne (présentation de l'activité, etc.).