Juriste Senior (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDI

Durée de travail

35H/semaine Travail en journée (35H/semaine Travail en journée)

Expérience

5 An(s)

Salaire

Annuel de 40000.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges Exigé

Formations nécessaires

• Bac+5 et plus ou équivalents
  Master Droit de la Santé
• Bac+5 et plus ou équivalents
  Droit public

Description de l'offre

Vous souhaitez travailler au sein d'une institution où l'avenir de la profession infirmiers / infirmières est un enjeu de tous les jours : Venez nous rejoindre pour hisser les projets et vous faire évoluer !

Nous avons besoin de vous pour contribuer à nos missions ordinales dans le cadre d'une délégation de service public :
- Maintenir les principes déontologiques de la profession ;
- Développer la compétence de nos membres ;
- Contribuer à la promotion de la sante publique et à la qualité des soins.

Rejoignez nous au sein de L'Ordre National des Infirmiers, instauré par la loi du 21 décembre 2006, regroupant toutes les infirmières et infirmiers habilités à exercer la profession en France, quel que soit leur mode d'exercice, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.

Rattaché(e) directement au Responsable des Affaires Juridique de l'Ordre, le/la Juriste Senior est principalement chargé, auprès de la Présidence, les instances nationales, régionales et départementales, de :

Mettre en œuvre la protection juridique, selon les dossiers et les enjeux, en apportant une expertise juridique idoine,
Réaliser en propre les dossiers à enjeux techniques et coordonne au plan technique l'ensemble des productions juridiques,
Accompagner l'évolution du cadre réglementaire et ordinal par tous moyens, auprès des interlocuteurs internes.

Activités principales :

Assister et conseiller les instances décisionnelles :
Apporter un conseil juridique auprès des élus, de la direction et des instances ordinales (dont textes soumis à l'avis du CNOI),
Alerter sur les risques juridiques encourus, communiquer et vulgariser les solutions juridiques, informer et conseiller les instances décisionnelles, identifier les situations de conflits d'intérêts et mettre en place les processus de sécurisation appropriés,
Etudier et analyser des textes règlementaires et/ou légaux concernant l'Ordre et ses missions,
Participer aux travaux de réforme, de rédaction de textes réglementaires ou déontologiques,
Assister les conseils départementaux/régionaux concernant la gestion des dossiers complexes (litiges, élections, procédures administratives.),
Rédiger des avis juridiques et des positions ordinales dans le cadre des commissions du Conseil National.


Assister et conseiller sur le plan juridique :
Analyser une demande / un problème juridique donné, effectuer un diagnostic de l'état initial du problème, formuler une réponse juridique ou règlementaire, élaborer des notes juridiques, organiser le traitement de la demande de conseils juridiques : mener des recherches, rechercher des jurisprudences, formuler une réponse.
Rédaction de notes, guides, rapports, avis juridiques sur des thématiques identifiées (contrats d'exercices, statuts ( SELARL, SISA , SCM .) modèles de contrats/statuts,
Réaliser une veille juridique, parlementaire et réglementaire sur les évolutions législatives et jurisprudentielles impactant la profession infirmière.

Gérer des contentieux et précontentieux :
Suivre les contentieux procédures administratives,
Analyser la nature des conflits, litiges, apprécier la validité juridique des actes liés au contentieux, évaluer les enjeux juridiques, organiser et /ou rédiger des documents spécifiques liés au traitement des contentieux (mémoires, propositions de réponse en recours gracieux),
Identifier la possibilité de solutions amiables, et établir une doctrine interne.

Rédiger et communiquer concernant la thématique juridique de l'Ordre :

Vulgariser des principes juridiques complexes auprès des équipes internes,
Déployer des actions de formation et de sensibilisations auprès des élus et des salariés,
Présenter des fiches juridiques à destination des instances de l'Ordre,
Elaborer des fiches juridiques à destination des Professionnels Infirmiers,
Répondre aux Professionnels Infirmiers dans le cadre d