Juriste (Droit privé / propriété intellectuelle) H/F (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 36 Mois

Durée de travail

35H/semaine Travail en journée (35H/semaine Travail en journée)

Expérience

5 An(s)

Salaire

Mensuel de 32856.0 Euros à 40824.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Droit public
• Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges

Formations nécessaires

• Bac+5 et plus ou équivalents Exigé
  Droit propriété industrielle
• Bac+5 et plus ou équivalents Exigé
  Droit privé

Description de l'offre

Dans le cadre de la fonction générale du DAJ de conseil juridique de l'ensemble des services de l'établissement et de l'élaboration des contrats, hors RH, le titulaire du poste aura en charge les missions et activités suivantes :

- Elaborer les contrats et instruire les dossiers relatifs au droit de la propriété intellectuelle
- Procéder au suivi des questions juridiques relatives au droit de l'audiovisuel et du multimédia, à l'informatique, à l'Internet et aux nouvelles technologies
- Assurer le suivi des questions relatives à l'accès et à l'utilisation des données publiques
- Participer à la gestion des dossiers relatifs au Dépôt légal (avec un autre juriste)
- Elaborer les contrats relatifs aux manifestations organisées dans les emprises de la BnF
- Soutenir l'élaboration des contrats autour de la filiale BnF-Partenariats
- Elaborer les contrats de coopération
- Gérer les dossiers en matière de propriété industrielle (marques, brevets, noms de domaine)
- Etablir les contrats et accords de coopération internationale
- Participer à la rédaction des contrats d'expositions (avec les autres juristes)
- Elaborer les contrats de production audiovisuelle
- Rédiger les contrats de numérisation
- Rédiger les règlements de jeux concours et des opérations de communication
- Assurer le suivi des contentieux correspondant aux mêmes domaines juridiques

Environnement professionnel :

Le département des affaires juridiques et de la commande public assure le conseil de l'établissement dans tous les domaines du droit à l'exception de ceux relatifs aux ressources humaines. Il comporte un service des marchés en charge de la commande publique et un service juridique en charge de tous les autres aspects du droit applicable à l'établissement, à l'exception des dossiers juridiques des Ressources Humaines. Son activité va du conseil à l'élaboration des textes, à l'élaboration des engagements contractuels de l'établissement, au suivi juridique de leur évolution et de leur exécution et, aux précontentieux et contentieux qui impliquent l'établissement.

- Liaisons hiérarchiques :
Le service comporte un chef de service auprès duquel chaque collaborateur du service rend compte.
Le directeur du département est également en lien direct avec les collaborateurs du service juridique sur certains dossiers et notamment tout ce qui est relatif au conseil d'administration de l'établissement.
Le département rend compte à la direction de l'administration et du personnel.

- Liaisons fonctionnelles :
Le fonctionnement du département et de ses deux services est intégralement transversal. A ce titre les membres du service juridique peuvent être amenés, dans l'exercice quotidien de leur mission, à opérer en lien direct avec les différents directeurs de département et directeurs de l'établissement.
Par ailleurs, par sa fonction centrale et transversale le service juridique peut être désigné par la direction générale comme service coordinateur interne sur un projet et/ou interlocuteur unique vis-à-vis des partenaires de l'établissement. A ce titre, il doit développer un rôle d'impulsion et de coordination direct vis-à-vis des services de l'établissement.

PROFIL :
Un niveau d'études de master 2 en droit, dominante droit privé général/propriété intellectuelle est requis ainsi qu'une expérience d'au moins 5 ans sur un poste similaire.

- Savoirs
- Contexte réglementaire du domaine d'activité
- Disciplines scientifiques et techniques du domaine d'activité
- Droit à l'image, droit de la communication et droit de la propriété intellectuelle
- Anglais technique (droit)

- Savoir-faire
- Analyser, mettre en perspective les priorités et les objectifs
- Anticiper les évolutions à venir et les situations critiques en lien avec son domaine
- Assurer un rôle de conseil et d'expertise dans son domaine de spécialité
- Etablir des contrats

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