Gestionnaire du service des soins sans consentement (H/F)

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Offre publiée le 18/06/2025

💼 Offre d'emploi

Type de contrat
CDD - 3 Mois
Durée de travail
37H30 Travail en journée (37H30 Travail en journée)
Expérience
Débutant accepté
Salaire
Mensuel de 2249.0 Euros à 2282.0 Euros sur 12.0 mois
Permis demandé
Aucune information

📍 Entreprise

Aucun logo fourni
Employeur
CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE

Le Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences est né le 1er janvier 2019 des rapprochements des hôpitaux Sainte-Anne, Maison Blanche et Perray-Vaucluse. Leader dans le soin, l'enseignement et la recherche portant sur les maladies mentales et le système nerveux, le GHU Paris emploie 5600 hospitaliers répartis dans 100 sites parisiens, ainsi que des unités à dimension médico-sociale dans le 91 et le 93.

Secteur d'activité
Activités hospitalières (Code NAF 86.10Z)

Lieu de travail

75 - PARIS 14 (Code postal 75014) Voir sur une carte

Compétences nécessaires

  • Classer des documents
  • Mettre à jour un dossier, une base de données
  • Rédiger un rapport, un compte rendu d'activité
  • Utiliser les outils numériques

Description de l'offre

Lieux de travail : GHU Paris - Site Henri Ey, 15 avenue de la Porte de Choisy 75013 Paris
Horaires : 35 h par semaine du lundi au vendredi
Spécificités liées à la fonction : Astreinte rémunérée à prévoir les week-end et jours fériés (tous les deux mois environ)


DESCRIPTION DE LA DIRECTION

La Direction des Affaires Juridiques, direction support du GHU Paris, œuvre au quotidien à l'amélioration continue de la qualité des prises en charges des patients, en lien avec l'ensemble du personnel médical et non médical de l'établissement.
Elle est composée des trois services suivants : le service juridique, le service des majeurs protégés et le bureau de la loi.
Le service du bureau de la loi assure le suivi et veille à la régularité administrative des dossiers d'admission en soins psychiatriques sans consentement, en conformité avec la réglementation applicable.


DESCRIPTION DU POSTE

Sous la supervision de l'encadrement et en lien étroit avec les secrétariats des services de soins, les gestionnaires du bureau de la loi sont chargés d'assurer la constitution, la gestion et le suivi administratif des dossiers de contrainte, ainsi que leur transmission le cas échéant aux autorités compétentes.


MISSIONS

Constitution, suivi et gestion des dossiers d'admission en soins psychiatriques sans consentement:
Recueil et vérification formelle des pièces constitutives du dossier et documents médico-légaux obligatoires
Préparation des décisions et actes administratifs relatifs à la mesure de contrainte (admission, maintien, levée, notifications, .)
Renseignement des tableaux de suivi et registre dématérialisés


Saisines du Juge des libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle obligatoire des décisions administratives d'hospitalisation sans consentement et des décisions médicales d'isolement et de contention :
Constitution et envoi des dossiers de saisine au greffe du tribunal judiciaire ou de la Cour d'appel
Suivi administratif de la procédure et transmission des documents d'audience aux secrétariats des services de soins (convocations, ordonnances, mainlevées .)
Suivi et gestion administrative des mainlevées prononcées par le juge
Renseignement des tableaux de suivi


Missions ponctuelles :
Gestion et suivi administratif des demandes de levée d'hospitalisation (patients/tiers), en lien avec les secrétariats des services et le greffe
Gestion administrative des transferts de patients (sur le GHU ou hors GHU)
Classement et archivage des dossiers


PROFIL

Niveau bac minimum ou équivalent Maitrise de base des outils bureautiques

Une 1ère expérience en milieu hospitalier et/ou des connaissances sur le cadre juridique applicable aux soins sans consentement seraient appréciées mais ne sont pas indispensables à l'occupation du poste.

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Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 193ZVTH

Libellé ROME de l'offre d'emploi : Secrétaire technique (Code ROME : M1621)

Autre appellation de l'offre : Assistant / Assistante de gestion administrative

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