Chargé / Chargée des affaires juridiques (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 5 Mois

Durée de travail

35H Autre (35H Autre)

Expérience

Débutant accepté

Salaire

Mensuel de 2462.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Maîtrise de l'argumentation juridique Exigé
• Maitrise de l’analyse, de la rédaction juridique Exigé
• Droit public général et droit privé Exigé
• Procédure contentieuse juridictions administrative Exigé
• Connaissances en gestion de projet Exigé
• Procédure contentieuse juridictions civiles Exigé

Formations nécessaires

• Bac+3, Bac+4 ou équivalents Exigé

Description de l'offre

Présentation de la structure :

La direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) est rattachée à la Direction Générale des Services (DGS). La DAJI coordonne l'organisation des instances de l'établissement, veille à la régularité juridique des actes de l'institution, œuvre pour la prévention des contentieux, sécurise l'activité et les relations contractuelles de l'établissement, assume des missions de conseils sur l'interprétation des textes législatifs et règlementaires et sur l'application des procédures administratives et contentieuses. Elle organise et / ou assume la défense de l'établissement dans le cadre des procédures juridictionnelles.

Missions principales :

Sous l'autorité de la responsable du pôle juridique et contentieux et au sein d'une équipe de 7 personnes, vous aurez notamment pour missions d'intervenir sur les dossiers précontentieux et contentieux de l'établissement, ainsi que sur les conventions et les consultations juridiques. Vous assurerez ainsi le conseil et la veille juridique pour l'établissement et instruirez les dossiers liés à la défense de l'établissement.

Activités principales :

- Gérer les précontentieux ou les contentieux en liaison avec d'éventuels conseils externes.

- Vérifier la validité juridique des conventions et procéder à une analyse juridique opérationnelle en sensibilisant sur les risques encourus.

- Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et des conventions.

- Exercer un rôle d'expertise et de conseil juridique auprès de l'équipe présidentielle, la direction générale des services et tous les services de l'établissement.

- Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement.

- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

- Rédiger des actes juridiques courants.

- Rédiger des notes et consultations juridiques.

- Représenter l'établissement devant les juridictions, suivre les décisions de justice et leurs applications.

- Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement.

Expérience professionnelle souhaitée de 2 ans.