Responsable du service Juridique et Marchés Publics (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 36 Mois

Durée de travail

39H Autre (39H Autre)

Expérience

48 Mois

Salaire

Mensuel de 3000.0 Euros à 4000.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

B - Véhicule léger

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Documentation du Délégué à la protection des données
• Droit public
• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges Exigé
• Conseiller, accompagner une personne Exigé
• Traiter des dossiers de contentieux Exigé
• Animer, coordonner une équipe
• Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
• Faire du conseil juridique
• Réaliser une veille documentaire
• Rédiger un acte juridique ou règlementaire
• Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL

Formations nécessaires

• Bac+3, Bac+4 ou équivalents
  Droit public
  collectivités territoriales

Description de l'offre

Sous la responsabilité de la DGA Administration et Ressources, votre mission est de garantir le respect de toutes les procédures tant au niveau juridique qu'en matière d'achat public, de sécuriser les pratiques, de conseiller et d'accompagner la Direction et les services.
Vous dirigez et superviser le travail du service juridique et marchés publics en encadrant et animant une équipe de 3 agents.

Ce poste comprend les missions principales suivantes :
Marchés publics
- Planification, passation et suivi des procédures d'appels d'offres (MAPA, procédures formalisées, ...),
- Conseil et assistance auprès des services quant au choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques
- Accompagnement des services dans la définition des besoins et la rédaction des documents contractuels, dans l'exécution des marchés publics et dans le suivi des précontentieux et contentieux
- Contribution à la simplification et à la modernisation des marchés
- Préparation et participation à la CAO
- Mise en oeuvre et suivi des modes opératoires, proposition d'évolutions nécessaires aux règles internes et procédures
- Suivi et partage de la veille juridique en matière de règlementation relative aux marchés publics
- Organisation et animation de formations internes sur la règlementation

Juridique
- Contrôle et sécurisation des actes juridiques du Syndicat (délibérations, décisions, arrêtés, conventions, etc.)
- Assistance et conseil auprès de la Direction et des services, rédaction de notes et avis juridiques
- Traitement et suivi des procédures contentieuses en lien avec les services concernés et participation à des réunions d'expertise, lien et travail étroit avec les conseillers juridiques de la collectivité
- Gestion des sinistres, passation et gestion des marchés d'assurance
- Élaboration de préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
- Élaboration des analyses des risques juridiques encourus pour la collectivité et proposition de solutions adaptées et sécurisées
- Prospective juridique : anticipation et analyse des enjeux des évolutions juridiques pour le syndicat
- Suivi et partage de l'actualité juridique
- S'assurer de la mise en conformité du RGPD au sein des différents services, suivi du RGPD avec le délégué à la protection des données
- Préparation et participation à la CCF (Commission de Contrôle Financier) et à la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux)