Chargé de la commande publique (H/F)
Offre publiée le 22/05/2025
💼 Offre d'emploi
- Type de contrat
- CDD - 24 Mois
- Durée de travail
- 38H30 Travail en journée (38H30 Travail en journée)
- Expérience
- 3 An(s)
- Salaire
- grille emploi FPE Cadre A-Rifseep 3
- Permis demandé
- Aucune information
📍 Entreprise
- Employeur
- MOBILIER NATIONAL - SEVRES - MANUFACTURE
- Secteur d'activité
- Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale (Code NAF 84.12Z)
Lieu de travail
75 - PARIS 13 (Code postal 75013) Voir sur une carte
Déplacement
Ponctuels Zone départementale
Compétences nécessaires
- Droit public Exigé
- Accomplir des démarches pour le compte de clients
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Conseiller, accompagner une personne Exigé
- Arrêter les termes d'un contrat
- Négocier un contrat
- Rédiger un acte juridique ou règlementaire
- Veiller à la sécurité juridique d'une entreprise
Description de l'offre
Sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et au sein d'une équipe composée de 5 juristes, le chargé de la commande publique participe aux différentes activités et missions de service de l'établissement en apportant :
- Son concours aux services opérationnels dans la formalisation des besoins nécessaires à la réalisation de leurs projets, dans les domaines des travaux, fournitures et services ;
- Son expertise juridique pour la passation et l'exécution des marchés publics, en veillant au respect des règles de la commande publique, notamment, déontologiques, administratives et financières. Définition des besoins
- Conseiller et accompagner les services opérationnels dans la formalisation de leurs besoins et la rédaction des cahiers des charges ;
- Analyser l'exécution des précédents marchés/ contrats, faire du sourcing et des benchmarks ;
- Préconiser le cadre contractuel le plus adapté au besoin.
Passation des marchés publics et des concessions
- Conseiller et accompagner les services opérationnels sur les différents aspects juridiques liés aux consultations ;
- Rédiger les dossiers de consultation des entreprises et procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- Assurer le suivi des consultations (par exemple, participer aux négociations et à la relecture des analyses des offres) ;
- Procéder aux formalités d'attribution et de notification ;
- Le cas échéant, mise en place de groupement de commandes et suivi des procédures afférentes ;
- Prévenir les risques contentieux et en assurer l'instruction.
Exécution des marchés publics
- Saisie des marchés dans le SI ;
- Assurer le suivi d'exécution des marchés : avenants, sous-traitance, etc.
- Garantir l'interprétation et la bonne application des dispositions contractuelles tout au long de l'exécution des marchés ;
- Participer aux réunions de suivi de l'exécution des marchés structurants (démarrage, suivi, clôture, bilans) avec les prestataires titulaires et les porteurs de projet ;
- Proposer des indicateurs de performance et les évaluer.
Autres missions
- Promouvoir une culture de la commande publique au sein de l'établissement et participer à des actions de formation interne ;
- Exercer une veille juridique et méthodologique dans le domaine du droit de la commande publique ;
- Participer aux projets connexes du service dans son domaine de compétence ;
- Apporter une expertise juridique et un appui au juriste spécialisé en contrats et propriété intellectuelle dans la rédaction ou la gestion d'autres actes de l'établissement (contrats d'occupation du domaine public, contrats de partenariat et de mécénat, contrats commerciaux).
- Renseigner les tableaux de suivi des activités.
Le juriste spécialisé en Marchés publics, assurera à titre occasionnel et en suppléance de son collègue le suivi des contrats et de la propriété intellectuelle.
Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 192WLDG
Libellé ROME de l'offre d'emploi : Juriste (Code ROME : K1903)
Autre appellation de l'offre : Juriste droit public
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