instructeur fiscaliste de catégorie C (H/F)

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Offre publiée le 12/05/2025

💼 Offre d'emploi

Type de contrat
CDD - 6 Mois
Durée de travail
35H Autre (35H Autre)
Expérience
6 Mois - sur un poste similaire
Salaire
Mensuel de 1855.83 Euros sur 12.0 mois
Permis demandé
Aucune information

📍 Entreprise

Aucun logo fourni
Employeur
Non renseigné
Secteur d'activité
Administration publique (tutelle) des activités économiques (Code NAF 84.13Z)

Lieu de travail

94 - CRETEIL (Code postal 94000) Voir sur une carte

Compétences nécessaires

  • Gestion administrative du courrier
  • Techniques de prise de notes Exigé
  • Classer des documents
  • Renseigner, mettre à jour une documentation technique
  • Accueillir, orienter, renseigner un public
  • Utiliser les outils numériques Exigé
  • Mettre à jour un dossier, une base de données Exigé

Formations nécessaires

  • Bac ou équivalent Exigé
    Qualité administrative

Description de l'offre

LA DREAT recherche un. instructeur.trice fiscalité de l'urbanisme.
Missions :
L'instructeur a pour mission la liquidation des taxes d'urbanisme dues au titre des autorisations délivrées (TA, RAP, TCBCS), et ce qui s'y rattache en amont ou en aval :
- vérifier la complétude et la conformité du dossier (le cas échéant, demandes de renseignements aux communes ou titulaires de l'autorisation, et/ou procédure de rectification contradictoire)
- saisir dans l'outil ADS2007 en continu
- calculer les taxes dues avec les abattements ou exonérations applicables
- assurer le classement et l'archivage du dossier fiscal
- transmettre les lettres d'information aux redevables
- apporter un conseil aux redevables (dont : estimation de taxes) et collectivités
- répondre aux réclamations courantes
- apporter des éléments au chargé de mission pour les recours contentieux
- exercer le contrôle fiscal selon le plan de contrôle défini
- participer aux réseaux métier
- participer à l'amélioration continue des procédures, outils et méthodes
- participer au fonctionnement courant du service (saisie des dossiers arrivés dans ADS2007 et préparation des pochettes, archivage, notification de courriers, accueil téléphonique, etc.)

Compétences :

- Compétences techniques
Maîtrise des outils bureautiques courants (suite Office)
Connaissances de base en droit de l'urbanisme
Maîtrise de la réglementation applicable en matière de fiscalité (livres III et V du code de l'urbanisme, circulaire ) et des ressources documentaires disponibles (intranet ministère)
Maîtrise de l'outil ADS2007

- Compétences transversales
Sens du service public et des intérêts de l'État et des collectivités
Sens des responsabilités
Rigueur et capacités d'organisation
Qualités rédactionnelles
Autonomie
Capacités d'analyse et de synthèse

- Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe
Bonne qualité d'expression orale et relationnelle
Échanges avec les communes pour le conseil en matière de délibération, reprise de données à l'échelle nationale.

Temps de travail réel de 36 heures hebdo.

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Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 192FYMX

Libellé ROME de l'offre d'emploi : Secrétaire (Code ROME : M1607)

Autre appellation de l'offre : Assistant administratif / Assistante administrative

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