Juriste Achats Publics (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Intérim - 1 Mois

Durée de travail

36H Travail en journée (36H Travail en journée)

Expérience

5 An(s)

Salaire

Mensuel de 2600.0 Euros à 3400.0 Euros sur 13.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Droit public Exigé
• Appliquer un cadre juridique ou réglementaire Exigé
• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges Exigé
• Conseiller, accompagner une personne Exigé

Formations nécessaires

• Bac+5 et plus ou équivalents Exigé
  Forme juridique entreprise
  Droit Public

Description de l'offre

Veiller au respect des règles de la commande publique et des procédures internes de l'Entreprise par un appui juridique au montage, à la passation et à l'exécution des marchés publics de la Société.

Activités principales : Appliquer et faire respecter les règles juridiques de la commande publique : Conseiller l'ensemble des acteurs de la fonction achats (acheteurs, services prescripteurs, gestionnaires) en matière de règlementation ; Apporter un conseil aux acheteurs dans la rédaction des documents relatifs aux dossiers de consultation des entreprises.

Assurer un suivi administratif des procédures de passation et d'exécution : Assurer la prise en charge du fonctionnement administratif du service des Achats (secrétariat, courriers externes et internes, archivage des marchés) ; Gérer les formalités de publicité (rédiger et envoyer via la plateforme de dématérialisation les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, publier les données essentielles) ; Assurer le suivi des échanges avec les candidats durant la période de consultation (questions/réponses) ; Assurer le téléchargement des plis électroniques et la vérification des certificats de signature électronique ; Assurer l'envoi des demandes de régularisations/précisions/compléments de candidatures ; Relire les rapports de présentation.

Organiser les Commissions Consultatives des Marchés (CCM) dématérialisées ; Assurer les rejets et notifications des marchés publics (enregistrement des titulaires dans E-Attestations, attribution des numéros de marchés, rédaction, mise en signature et envoi des courriers de notification et de rejets .) ; Suivre l'exécution des marchés sur le plan administratif et juridique en relation avec les Directions opérationnelles et les acheteurs (avenants, révisions de prix, pénalités, résiliations.) ; Assurer les campagnes semestrielles de relance des fournisseurs non à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale ;

Assurer la complétude du tableau de bord de suivi et de reporting des achats.

Participer, en lien avec la Direction juridique, à la préparation des réponses à apporter aux organes de contrôle (la cour des comptes), aux dossiers de précontentieux et des contentieux.