chef projet urbanisme contentieux conformité H/F - EC22749

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 1 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

chef projet urbanisme contentieux conformité H/F - EC22749 Vous participez au constat et au suivi des infractions pénales au droit de l'urbanisme ainsi que le suivi des chantiers suite aux modifications réalisées. Vous assurez également le contrôle de la conformité des constructions.
En parallèle, en lien avec le service instructeur ADS de GPS, vous coordonnez le suivi de l'instruction des procédures d'Autorisations du Droit des Sols (ADS), au regard des règles d'occupation des sols du Code de l'Urbanisme et des orientations de la Ville.

À ce titre, il vous sera confié les activités suivantes :
- Être le référent Ville auprès de Grand Paris Sud sur toutes les questions ADS et veiller à la prise en compte des avis ville qu'il coordonne en vue des décisions
- Renseigner et conseiller les porteurs de projets, en lien avec la Communauté d'Agglomération,
- Assurer les missions du guichet unique de la Ville en matière des autorisations du droits des sols
- Assurer la pré-instruction de certains dossiers spécifiques Participer activement aux comités techniques et comités de pilotage liés aux autorisations des Droits du Sol, Autorisations de Travaux et enseignes
- Réaliser des contrôles systématiques de la conformité des travaux réalisés
- Effectuer des contrôles et visites sur le terrain (contrôle de l'affichage des autorisations, veille territoriale, signalement aux services compétents de modifications ou anomalies constatées, DOC, DAACT, occupations du domaine public, enseignes, sécurité...)
- Anticiper les situations de contentieux pendant les phases d'instruction pour les dossiers sensibles.
- Contrôler et suivre la conformité des constructions, relever les infractions,
- Rédiger les PV afférents, appeler les amendes si nécessaire,
- Assurer le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses en lien avec la direction juridique et engager, le cas échéant les procédures de régularisation (courriers, notes techniques, mémoires en défense auprès des tribunaux...)
- Mettre en place et suivre des outils d'enregistrement, de suivi et d'analyse statistique des contentieux
- Suivre les recettes liées à la Taxe d'Aménagement
- Réaliser des statistiques et des tableaux de bord des autorisations,
- Participer au RIL
- Assurer la numérotation des projets de construction

Référence de l'offre : 4q27acnnop