instructeur trice, teur conformité constat urbanisme H/F - EC21323

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 1 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

instructeur trice, teur conformité constat urbanisme H/F - EC21323 MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE
Instruction des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Gestion du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Suivi des infractions aux règles d'urbanisme
Suivi des procédures de mise en sécurité


ACTIVITÉS / TÂCHES RELATIVES AU POSTE
1/ Instruction des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
réception et traitement d ... élais réglementaires des DAACT
prise de rendez-vous avec le déclarant
visite de conformité (vérification sur place que la construction est conforme à l'autorisation d'urbanisme délivrée)
rédaction de l'arrêté d'opposition ou de non opposition à la DAACT

2/ Gestion du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Analyse et validation des données du RIL (nombre de logements, localisation, type d'immeuble, type d'occupation-)
croisement avec les informations issues des autorisations d'urbanisme et les retours des enquêtes de recensement
enquête de terrain
mise à jour des informations d ... il informatique Rorcal (application partagée, partagé avec l'Insee)
contrôle de la qualité des données, notamment géolocalisation des adresses

3/ Suivi des infractions aux règles d'urbanisme
en lien avec le directeur de l'urbanisme, participation aux procédures d'infraction aux règles d'urbanisme
suivi des signalements
constat sur place
rédaction des courriers de mise en demeure
suivi des suites données aux mesures administratives prises

4/ Suivi des procédures de mise en sécurité
en lien avec la direction générale des services techniques, participation aux procédures de mise en sécurité
suivi des signalements
constat sur place en lien avec la direction des bâtiments
suivi des suites données aux mesures administratives prises